Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente et d’utilisation 

– Les prestations de E.edition qui forment un tout avec le bon de commande, sont régies par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation qui  suivent :

– Copyright (Droit d’auteur) – toute publication de E.edition est protégée par le droit du copyright dans le monde entier. La souscription d’un abonnement n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’abonné. Toute reproduction ou copie est interdite sauf autorisation expresse et écrite préalablement.

– Restriction de diffusion – Chaque abonnement est strictement personnel : il est destiné à l’usage exclusif de l’abonné au nom duquel il est souscrit et à qui il est adressé. Toute souscription d’abonnement ne confère à l’abonné qu’un droit d’usage personnel incessible.
Seule une copie privée est autorisée. Cela signifie que vous pouvez imprimer un article ou un numéro et le télécharger sur votre ordinateur uniquement pour votre usage personnel. Vous ne pouvez en aucun cas le diffuser auprès d’autres utilisateurs, y compris au sein de votre entreprise (que ce soit par mail, copie papier ou intranet). Dans le cas de diffusion à d’autres personnes du même organisme, des formules de licence pour plusieurs lecteurs sont proposées.

– Adresse e-mail – Pour tout abonnement, l’abonné doit fournir une adresse e-mail personnalisée (ex : thierry.dupont@france.fr) et non générique (ex : contact@france.fr ou info@france.fr)

– Durée, Date de début – L’abonnement à notre publication est conclu pour une durée d’une année renouvelable automatiquement..  Il inclut 10 numéros par an  la première semaine de chaque mois hors août et décembre. Il est transmis en format PDF par e-mail.
Il prend effet à réception du bon de commande et du règlement, à tout moment de l’année. Il peut aussi commencer de manière rétroactive selon les souhaits du client. Toute offre promotionnelle limitée dans le temps est non reconductible.

– Numéros non reçus – Tout abonné constatant qu’il n’a pas reçu un numéro peut nous le signaler par e-mail à l’adresse contact@acteursdufrancoallemand.com

– Droit de rétractation – L’abonné dispose d’un droit de rétractation sans pénalité sous réserve d’adresser, dans le  délai de 14 jours à compter de la souscription effectuée, à l’adresse E.edition Service Abonnements , 23 lotissement La Source 69630 Chaponost-France, une déclaration claire en ce sens telle que : «par ce courrier, je (coordonnées : prénom, nom, adresse) …. vous notifie ma rétractation au contrat d’abonnement commandé le … reçu le… » . En cas d’annulation, les sommes versées seront restituées.

– Annulation d’abonnement – Au-delà du précédent délai (14 jours), les annulations d’abonnement ne sont pas acceptées. Cependant, certaines demandes d’annulation peuvent être prises en compte dans des cas spécifiques, à condition d’être notifiées par écrit 30 jours avant le début de l’abonnement. Si la demande est acceptée, le remboursement des sommes perçues sera effectué, après déduction de la valeur des numéros déjà servis et de frais de gestion d’un montant de 50 euros.

– Réabonnement – A chaque date d’anniversaire, l’abonnement est automatiquement reconduit pour une année. Pour ne pas reconduire l’abonnement, l’abonné a la possibilité de nous faire parvenir un courrier de demande de non reconduction, au plus tard un mois avant la date anniversaire.

– Délais de paiement – Le règlement de l’abonnement est dû à réception de la facture, et doit s’effectuer dans un délai maximum de 30 jours à compter de cette réception. En cas de retard de paiement, l’abonnement pourra être suspendu jusqu’au versement du montant total de la facture.

– Moyens de paiement – Nous acceptons exclusivement les paiements en euros. Les paiements peuvent être effectués par :
– carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express)
– chèque bancaire
– virement bancaire (les frais d’émission du virement par la banque du client sont toujours à la charge de celui-ci)

– Respect de la vie privée – E.edition se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les informations personnelles communiquées via le site ou le formulaire d’abonnement sont uniquement destinées au traitement des commandes, à l’exécution des prestations de service  ; elles ne sont conservées que pour la durée nécessaire à cette finalité. E.edition s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. En conséquence, conformément aux lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers aux libertés ou « loi informatique et des Libertés », n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite « Confiance dans l’Economie numérique », n°2004-801 du 6 août 2004 et n° 2011-334 du 29 mars 201, le client dispose d’un droit d’accès, de communication, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne ou en nous en faisant la demande.

– Droit applicable et compétence – Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, dans un premier temps, les parties tenteront une solution à l’amiable.En cas de contentieux, seule la juridiction française est compétente. Sa compétence est celle dans le ressort de laquelle dépend le siège social de E.edition.

– Modifications – E.edition se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation.